FORME DE L'ETAT

Les membres de la commission des institutions publiques ont longuement débattu de la forme de l'Etat qui convient le mieux à notre pays le Congo, pour la 3ème République.

À l'issue des débats et délibérations, votre commission s'est prononcée en faveur d'un Etat fédéral.

Les motivations qui ont sous-tendu cette option peuvent se résumer comme suit :

  1. La portée de la démocratisation au triple plan politique, administratif et juridique cadre mieux avec le fédéralisme dans la mesure où les entités régionales jouissent d'une autonomie réelle, et non pas apparente.
  2. Certaines contraintes liées à la démocratisation, telles que les garanties juridiques, sont mieux assurées dans un système fédéral où les compétences sont non seulement clairement et nettement établies, mais aussi et surtout clairement et nettement garanties et par la Constitution fédérale et par la Constitution de l'Etat fédéré.
  3. Les avantages liés à la structure fédérale, comparés à ceux de la structure unitaire, dans la conjoncture actuelle de notre pays sont plus aptes à promouvoir un développement rapide et efficient non pas seulement de l'entité locale, mais aussi de l'ensemble de pays.

Par ailleurs, compte tenu de notre propre cheminement historique, le commission pense que le moment est venu pour notre peuple d'assumer, enfin pleinement son destin en adoptant la structure fédérale.

En effet, pendant plus de cent ans, depuis l'époque de l'Etat Indépendant du Congo, notre pays a été organisé sous la forme d'une entité unitaire fortement centralisée. Sous prétexte de maintenir la cohésion sociale et politique, il a été mis en place un pouvoir fort et musclé. Durant l'époque coloniale, notre peuple n'avait pas voix au Chapitre pour choisir la forme du Gouvernement qui lui convenait ; celle qui lui a été imposée était conforme aux objectifs du pouvoir colonial.

Après l'indépendance, du 1960 à 1965, notre pays a été régi par le fédéralisme dont l'expérience n'a pas été concluante en raison, notamment, de l'inexpérience et de l'immaturité des dirigeants, aggravées par l'ingérence néfaste des forces néo-colonialistes et impérialistes qui ont été à la base de sécessions et qui ont émaillé l'histoire de cinq premières années de notre indépendance. A l'heure actuelle, l'immaturité et l'inexpérience des dirigeants ne peuvent plus être évoquées pour barrer la route au fédéralisme étant donné le nombre élevé de cadres universitaires et autres forces dans toutes les disciplines scientifiques.

De 1965 à 1990, notre pays a été régi par un système unitaire fortement centralisé. Aujourd'hui, l'échec de ce système ne fait l'ombre d'aucun doute. La philosophie politique qui a sous-tendu ce système tenait au fait que l'effort de développement de notre pays, où la conscience et l'unité nationales n'étaient pas encore réalistes, exigeait une sorte de discipline nationale rigoureuse que seul un homme fort et pouvoir centralisé étaient à même d'appliquer. Un régime autoritaire et un pouvoir fort étaient alors présentés comme la condition nécessaire de développement qui devait exiger un commandement unique, une stratégie globale et une discipline de fer.

L'on voie aujourd'hui où nous a conduits cette philosophie politique. L'ardeur mise à légitimer la dictature a conduit notre pays à la ruine au triple plan politique, social et économique. La privatisation de l'Etat, la désarticulation du tissu économique, la liquéfaction des valeurs morales, la paupérisation, la dépersonnalisation et l'avilissement du peuple constituent la triste bilan d'un système centralisé et autocratique.

Il va donc sans dire que les nécessités actuelles du développement exigent beaucoup plus d'initiative, beaucoup plus d'impulsion, beaucoup plus de participation, beaucoup plus de responsabilité de la part des entités locales dans la gestion des affaires qui les concernent directement.

L'expérience de 32 ans d’indépendance montre que ces préoccupations ne peuvent plus être satisfaites dans le cadre d'un Etat unitaire, fut-il fortement décentralisé.

Au demeurant, ces mêmes préoccupations ont étés reprises et soulignées tout au long des déclarations de politique générale de notre peuple dont la majorité ont nettement pris position en faveur d'une structure fédérale.

Enfin, l'analyse de l'organisation des Etats dotés d'une grande superficie tels que les U.SA., L'ALLEMAGNE, le CANADA, le BRESIL, le MEXIQUE, l'INDE et le NIGERIA démontre qu'un système fédéral permet de mobiliser les potentialités locales de manière plus efficiente et de renforcer l'unité et la solidarité nationales librement consenties, tout en préservant les diversités régionales et culturelles.

C'est pourquoi, la commission recommande que la constitution fédérale consacre de manière solennelle le droit de chaque Congolais de circuler sans entrave sur toute l'étendus du territoire national, de fixer librement sa résidence dans la région de son choix et de participer pleinement dans la vie politique, administrative, économique et sociale de l'endroit où il aura établi sa résidence, sans aucune discrimination basée sur la région d'origine, la tribu, la langue ou la religion.

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