STATUT DE L’ACTUEL CHEF DE L'ETAT : DESTITUTION OU MAINTIEN DU CHEF DE L'ETAT

Sur cette question, une opinion s'est dégagée pour le maintien du Chef de l'Etat actuel sous la formule qu'il règne mais ne gouverne pas.

Une autre opinion a estimé qu'on ne peut pas destituer ni maintenir en fonction un Chef de l'Etat qui ne l'est plus, du point de vue du droit. En effet, lors de son discours à la nation le 24 Avril 1990, Monsieur MOBUTU avait annoncé sa démission de la Présidence du M.P.R. et par conséquent, de la Présidence de la République. Par ailleurs et à titre purement subsidiaire, le mandat de sept ans du Président MOBUTU a expiré le 4 Décembre 1991 à minuit.

La commission a, de ce fait, reconnu la nécessité du pouvoir à cette vacance par la Conférence Nationale Souveraine dans le cadre de la mise en place des institutions de la transition.


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