DISSOLUTION DU M.P.R., FAIT PRIVE

La demande de dissolution du M.P.R., fait privé a fait aussi l'objet des préoccupations de la commission qui a adopté comme méthode, la vérification des arguments présentés en appui de cette requête.

Il s’agit des arguments suivants :

  1. Les Statuts du M.P.R. violent la loi portant organisation et fonctionnement des Partis Politiques.
  2. La dénomination M.P.R. est un droit (bien incorporel) appartenant à toute la communauté Congolaise et donc non susceptible d'appropriation par une catégorie des Zaïrois en dehors de toute cession régulière.
  3. Le M.P.R. bénéficie dans son fonctionnement des financements de l'Etat. En effet, l'immeuble abritant son siège social est un bien de l'Etat ; les "Pajeros" distribués aux membres du M.P.R. ont été achetés avec l'argent de l'Etat ; les agents de l'ordre commis à la garde des dirigeants du M.P.R. sont payés avec l'argent du contribuable Congolais ; les voyages des dirigeants du M.P.R. sont sponsorisés par l'Etat.

Après investigation votre commission a établi ce qui suit :

  1. L'acte constitutif du M.P.R., fait privé est signé par quelques personnes interdites d'activités politiques par l'article 4 bis de la loi sur les Partis Politiques. Il s'agit de Monsieur MOBUTU, militaire non révoqué, non retraité et non mis en disponibilité par un acte administratif valable à ce jour.
  2. L'acte constitutif du M.P.R. du 9 Janvier 1991 est postérieur à ses Statuts notariés le 29 Décembre 1990.
  3. Les Statuts du M.P.R. comportent plusieurs point en commun avec le M.P.R., Parti – Etat :
    • Son Fondateur est le Citoyen MOBUTU SESE SEKO (art. 2),
    • Sa Charte est le Manifeste de la N'SELE (art. 3),
    • Sa Doctrine est le Mobutisme (art. 9),
    • Son Idéologie est l'Authenticité (art. 11),
    • Le siège du M.P.R., fait privé est étable au n° 80 avenue Kasa-Vubu dans zone de Kasa-Vubu ex-Bureau du Comité Central de M.P.R. (art.7).
  4. Le bâtiment abritant le siège du M.P.R., fait privé est une propriété de l'Etat.
  5. Le ministère des Finances, par sa lettre n° 0045/CAB/MIN/FIN/91 du 08/01/1991 a demandé à la Banque Nationale de couvrir le paiement de la contre-valeur de $ U.S. 3.294.000,00 pour la commande de 150 MITSHUBISHI PAJERO CHASSIS LONG FULL OPTIONS par le débit du compte GECAMINES ARRIERES, lequel compte devait aussi supporter les frais locaux au fur et à mesure des livraisons.
  6. Le P.D.G. de MIC, Monsieur LYKIN a reçu un ordre de la Présidence de la République de lui livrer 150 Pajeros. Le paiement de la valeur CIF était couvert directement au JAPON par la Banque Nationale sur ordre du Ministre des Finances tandis que les frais locaux étaient versés à son compte logé chez B.Z.C.E. La livraison s'est faite en 4 lots dont 2 avant le pillage et 2 autres après : elle s'est effectuée entre les mains de Monsieur TSHIMBOMBO MUKUNA, conseiller à la Présidence de la République.
    Les frais locaux se présentent comme suit :
    • 4.603.831.716 Z		pour le 1er lot de 83 unités
    • 2.756.967.760 Z		pour le 2ème lot de 40 unités
    • 5.589.604.300 Z		pour le 3ème lot de 19 unités
    • 10.355.477.000 Z	pour le 4ème lot de 8 unités
  7. Ces véhicules ont été distribuées aux particuliers pour la plupart des membres du M.P.R., fait privé et à ce dernier Parti Politique.

De ce qui précède, il ressort que le M.P.R., fait privé a bénéficié d'un financement important de l'Etat par l'attribution des quelques Pajeros à ses membres et à son propre fonctionnement. Il y a lieu de noter que les personnalités appartenant à d'autres Partis Politiques proches du Pouvoir ont aussi reçu les Pajeros de la Présidence de la République.

Le M.P.R. fait privé a été entendu sur ces faits par la personne de sin Premier Vice-président, Monsieur BANZA MUKALAY qui a déclaré an substance ceci : « il est curieux de constater que le M.P.R. soit le seul Parti à faire l'objet d'une telle enquête et qu'à cet égard, il n'entendait pas se laisser faire.

Le Président MOBUTU " a-t-il poursuivi " au regard de la loi sur le Statut militaire, doit être considéré comme étant en disponibilité. Par ailleurs, le M.P.R. n'est pas le seul à avoir la signature des fonctionnaires dans ses Statuts d'autant plus qu'à cette époque caractérisée par l'engouement politique et l'imprécision de la loi, les fonctionnaires ont fait la politique comme tout le monde. C'est seulement après qu'ils se sont ravisés."

Pour Monsieur BANZA MUKALAYI, les Pajeros sont des libéralités que le Chef de l'Etat retire des fonds de Souveraineté d'autant plus que ces véhicules ont été remis à tous ceux qui en faisaient la demande. C'est ainsi que les cadres d'autres Partis Politiques qui en ont fait la demande les ont reçus.

De ce qui précède, votre commission s’est fait la conviction suivante :

  1. Les actes constitutifs du M.P.R. violent l'article 4 bis de la loi sur les Partis Politiques en ce qu'ils sont signés par un militaire et 4 autres fonctionnaires.
  2. Le M.P.R., fait privé a bénéficié dans son fonctionnement de quelques apports de l'Etat : son siège est dans l'immeuble de l'Etat occupé gratuitement ; les Pajeros livrés à ses membres et à lui-même en tant qu'organisation ont été achetés avec l'argent de l'Etat.
  3. Au moment où le M.P.R. a fait notarier ses statuts c'est-à-dire le 29 Décembre 1990, la loi sur les Partis Politiques dans sa forme actuelle était déjà en vigueur depuis le 18 Décembre 1990. Son article 4 bis ne prête pas à confusion.
  4. Le statut de M.P.R. ont repris quelques griffes de l'ancien Parti – Etat : la dénomination M.P.R., le Mobutisme, l'Authenticité, le Manifeste de la N'sele, la Devise servir et non se servir. A cet égard, la différence avec l'ancien Parti – Etat devient difficile à établir sur le plan fondamental.
  5. Les griffes du Parti – Etat ne constituent pas une cuisine interne au Parti de Monsieur BANZA MUKALAYI, mais bien contraire un nombre d'éléments concerné par la liquidation du M.P.R., Parti – Etat et qu'aucun fait privé ne peut s'en prévaloir sans en justifier une cession en bonne et due forme de la part d'un liquidateur attitré.
  6. La dénomination M.P.R. et les différentes griffes du M.P.R./Parti – Etat constituent du fait d'avoir appartenu comme biens du patrimoine de l'Etat des biens du domaine public. Ils sont incessibles, inaliénables et imprescriptibles. Nul ne peut s'en approprier.
  7. Enfin, le M.P.R., fait privé continue à véhiculer les mêmes antivaleurs que ceux décriés sous la 2ème République, le détournement, l'achat des consciences, etc.

En considération de tous ces éléments la commission a opté pour la dissolution du M.P.R., fait privé conformément au prescrit de la loi portant organisation des Partis Politiques. Toutefois, la plénière peut autoriser les membres de ce Parti à créer un autre tout en continuant à siéger à la Conférence Nationale Souveraine.


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