REGIME POLITIQUE

Les membres de la commission des institutions publiques ont engagé un long débat sur le régime politique qui convient le mieux à notre pays, compte tenu de l'option qui vient d'être dégagée en ce qui concerne la forme de l'Etat.

Il n'est pas, sans intérêt de reproduire ici les positions des uns et des autres au cours des débats qui ont précédé la levée d'option.

a) Position des tenants du régime présidentiel

Les défenseurs du régime présidentiel soutiennent que le régime parlementaire comporte un risque inhérent et souvent incontournable d'un conflit de pouvoir entre le Président et le Premier Ministre, générateur des crises de gouvernement paralysantes.

En effet, dans un régime parlementaire, la capacité d'un gouvernement de conduire efficacement son programme est totalement tributaire de la capacité et de la volonté des partis politiques à former une majorité parlementaire pour soutenir l'action du gouvernement.

Beaucoup de pays européens qui ont fait l'expérience du parlementarisme sont en train de le récuser aujourd'hui, à cause de l'instabilité politique et gouvernementale à laquelle il concoure. Il y a lieu d'ajouter que dans ces pays européens, les clivages politiques se sont formés au fil des siècles sur la base des idées politiques, économiques et philosophiques ; en outre, la gestion des affaires de pays est assurée grâce à une machine administrative bien rodés et des cadres chevronnés et informés des limites de leurs sphères de compétences respectives.

L'ensemble de ces éléments n'existe pas encore dans notre pays. De 1960 à1965, les partis politiques de l'époque s'étaient avérés incapables de constituer une véritable majorité parlementaire fiable et durable, ce qui a engendré la dictature qui est aujourd'hui décriée et récusée par notre peuple. Le spectacle désolant offert par les partis politiques qui se sont multipliés depuis Avril 1990 comme des champignons ne présage pas d'une performance qui serait plus positive ou plus crédible que celle des années 1960. Le spectacle de Palais de Peuple, pour ne citer que cet exemple, où les partis politiques n'arrivent pas souvent à s'entendre pour déléguer leurs représentants dans des commissions, est édifiant à cet égard.

En conclusion, les défenseurs du régime présidentiel pensent qu'il ne faut pas considérer les faits en fonction de la dictature actuelle à jamais bannie par le peuple, et qu'une structure de type présidentiel cadre mieux, au vu de ce qui vient d'être évoqué avec les exigences actuelles de notre pays ; le président de la république qui sera élu au suffrage universel direct, aura un mandat populaire direct pour exécuter, sous le contrôle vigilant et permanent du parlement, un programme gouvernemental voulu et endossé par le peuple aux urnes.

b) Position des tenants du régime parlementaire

Les tenants du régime parlementaire avancent des raisons suivantes à l'appui de leur thèse :

  1. Le régime parlementaire cadre mieux avec le fédéralisme dans la mesure où l'un et l'autre tendent à rapprocher le pouvoir du peuple.
  2. Le pouvoir vient du peuple qui l'exerce par l'entremise de ses délégués ou de ses élus. Le parlement, qui est le représentant par excellence du peuple à travers ses élus, a l'avantage de comporter, non pas une seule tête (régime présidentiel) avec ce que cela comporte de risque d'arbitraire, mais plusieurs têtes pensantes ; car du choc des idées jaillit la lumière.
  3. L'équilibre des pouvoirs est mieux garanti dans le régime parlementaire que dans le régime présidentiel ou semi-présidentiel. En effet dans le régime parlementaire, le chef de l'Etat, qui est irresponsable, peut dissoudre le parlement et provoquer de nouvelles élections ; le parlement peut mettre en minorité le gouvernement et le contraindre à démissionner et enfin le pouvoir judiciaire garde toute son indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
  4. Dans le régime parlementaire, le pouvoir de contrôle du parlement sur l'action de l'exécutif ainsi que son pouvoir d'investiture des Ministres et des autres détenteurs d'une parcelle du pouvoir exécutif, constituent des garde-fous efficaces contre toute résurgence éventuelle d'une autre dictature. Ces garde-fous ne sont pas toujours prévus dans une structure de type présidentiel ou semi-présidentiel ; et même s'ils y sont prévus ou tolérés, la prééminence de l'exécutif limite considérablement les pouvoirs du parlement dans ses prérogatives de contrôle. L'exemple des interpellations de 1978 dans notre pays en dit long sur les prérogatives du parlement dans un régime présidentiel. Or, c'est justement l'absence de contrôle et l'impunité qui en a résulté, qui ont été à la base de la privatisation de l'Etat et de la liquéfaction des valeurs morales que nous déplorons tous aujourd'hui C'est d'ailleurs pour les mêmes raisons que notre peuple, à travers les déclarations de politique générale s'est dans sa large majorité prononcé en faveur de régime parlementaire.
  5. Enfin, contrairement à ce qu'affirment les tenants du régime présidentiel, la naissance de la dictature en 1965 n'est pas le fait de l'incapacité des partis politiques de constituer une majorité parlementaire fiable, mais le résultat d'un plan savamment monté par les forces néo-colonialistes et impérialistes et exécuté par leurs agents locaux.

c) Position des tenants de régime semi-présidentiel

Quant aux protagonistes du régimes semi-présidentiel, ils trouvent que ce régime constitue un compromis acceptable entre le régime présidentiel et le régime parlementaire dans la conjonction actuelle de notre pays.

Après débat et délibérations, votre commission s'est prononcée en faveur du régime parlementaire bicaméral.

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