ACQUISITION DE LA NATIONALITE

Chaque Etat légifère et confère souverainement la nationalité en vertu d'une loi. Au Congo il s'agit de la loi n° 81/002 du 29 Juin 1981 sur la nationalité congolaise suivie de ses mesures d'application notamment l'ordonnance n° 82/061 du 15 Mai 1982 et les arrêtés du Ministre de la Justice n° 83/184 du 31 Octobre 1983.

Au terme de la loi n° 81/002 du 29 Juin 1981 la nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenu concurremment avec une autre nationalité.

La même loi définit le mode d'acquisition de la nationalité congolaise. C'est donc au regard de cette loi que votre commission va appréhender les différents problèmes que pose la nationalité au Congo.

1ère Problématique
La confusion à nos frontières entre la nationalité et l'ethnicité due notamment à la mauvaise interprétation et l'ignorance des textes par la population frontalière, lesquels régissent la nationalité.

2ème Problématique
Certaines Communautés se basent sur leur séjour au pays et leur participation incidente à l'histoire du pays pur revendiquer la nationalité Congolaise. Ce qui crée dans le chef des nationaux en sentiment de ravissement du droit sur la nationalité.

3ème Problématique
La désorganisation de nos services d’immigration, d’état-civil et d’identification qui facilite des infiltrations malicieuses et la falsification de l’identité. Cette problématique ne se présente pas de la même manière dans tous les coins de la République.

A. À L'OUEST ET AU SUD

Malgré le caractère artificiel des frontières qui ont séparé les mêmes tribus, les problèmes posés par l'application de la loi sur la nationalité ne sont pas aigu. En effet, la plupart des ressortissants de pays voisins de l'Ouest et du Sud ne se réclament ni de la nationalité congolaise ni ayants droits coutumiers du sol sur lesquels ils sont installés.

En outre, les pays limitrophes du Congo à l'Ouest n'étant pas surpeuplés, les guerres d'indépendance n'ont pas provoqué l'afflux des réfugiés vers le Congo.

Il faut signaler néanmoins que profitant du caractère cosmopolite de la capitale certains étrangers se sont fait établir des pièces administratives et se font passer pour des nationaux. La seule lacune à combler concerne l'organisation efficace de la police des frontières et le recensement et l'identification catégorique de toutes ces populations.

B. AU CENTRE DANS LES DEUX KASAÏ

Aucun problème ne se pose. Il faut cependant signaler que des étrangers s'installent illégalement dans les Zones minières notamment à Tshikapa.

C. À L'EST

Chacun des pays des Grands Lacs accuse une certaine présence des ressortissants des deux autres, et l'occupation à l'époque de la colonisation belge. Néanmoins, le nombre le plus important d'immigrés est celui des Rwandais et Burundais installés au Congo et qui réclament des droits politiques au pays hôte, le Congo.

1. Point de vue historique
La Rwanda-Urundi ne s'est jamais confondu avec le Congo, depuis tous les temps :

Le protocole du 14 Mai 1910 fut approuvé par la Convention du 11 Août 1910, conclue entre l'Allemagne et la Belgique, cette Convention fut appliquée à son tour dès le 4 juin 1911 et le protocole ne fut signé qu'après l'abornement de cette partie de la frontière, le 25 Juin 1911, à Goma entre le Gouvernement belge et le Gouvernement impérial.

Témoignage de l'Archiviste VANDEWOODE
Dans les documents relatifs à l'ancien district du Kivu (1900 – 1922), l'Archiviste VANDEWOODE dans "Archives du Congo Belge, documents relatifs à l'ancien district du Kivu, 1900 – 1922, Ed. 1939, P. 15-33", décrit les sociétés autochtones du Nord-Kivu, composées des grands groupes dirigés par des Bami, Baholoholo, Bagoma, Bakumu, Baboya, Babembe, Bavira, Bafuliru, Bashi, Bahavu, Bahunde, Banianga, Bashu, Batalinga, Baswagha, Baambo. Aucune mention n'est faite sur les Banyarwanda et les Barundi.

2. Point de vue juridique
Du point de vue de l'histoire, sous l'Etat indépendant du Congo (E.I.C) la matière était régie par le Décret du 27 Décembre 1892 (Codes et Lois du Congo Belge, Tome I, P. 51).
L'article 1er de cette disposition stipule que la nationalité congolaise s'acquiert par la naissance, par la naturalisation, par la présomption de la loi et par l'option.

Sous la colonisation, les autochtones du Congo Belge ne sont pas dotés d'une nationalité distincte de celle de Belge. Ainsi, les Congolais ont acquis la nationalité Belge sans être des citoyens.

La nationalité congolaise naître à l'accession du Congo à l'indépendance, mais les conditions d'attribution et d'acquisition de celle-ci ne seront réglementées qu'avec la Constitution du 1er Août 1964 et les Décrets-Loi des 13 Mars et 18 Septembre 1965. C'est donc à tort qu'on invoque juridiquement les résolutions de la Table Ronde de Bruxelles.

Ces textes établissent deux principes :

  1. l'interdiction de cumuler deux nationalités ;
  2. le rejet de l'acquisition forcée de la nationalité congolaise.

Le 26 Mars 1971 l'Ordonnance-Loi n° 71/020 relative à l'acquisition de la nationalité congolaise par les personnes originaires du Rwanda-Urundi établies au Congo au 30 Juin 1960 viole donc les prescrits de cette Constitution en prévoyant un autre mode d'acquisition. L'opinion soutient que ce texte aurait été pris sous l'instigation de BISENGIMANA RWENA, sujet rwandais qui exerçait alors les hautes fonctions de Directeur du Bureau du Président de la République.

Le 5 Janvier 1972, la loi n° 72/002 maintient le grand principe de constituant de 1964, mais curieusement elle intercale une disposition relative aux originaires du Rwanda-Urundi établis au Kivu avant 1954 en leur faisant acquérir la nationalité zaïroise d'une manière collective et en contradiction de son article 3.

Enfin, la loi n° 81/002 du 29 Juin 1981 a pris en compte toutes les critiques formulées contre la législation antérieure.

DES CONSIDERATIONS

Alors que la Loi n° 81/002 du 29 Juillet 1981 avait déjà été promulguée, la commission a constaté que dans les Régions du Nord et Sud-Kivu, à deux reprises, les opérations électorales ont dû être reportées suite à l'infiltration clandestine de diverses populations provenant du Rwanda et du Burundi qui se faisaient passer pour congolaises en brandissant des cartes d'identités de notre pays et ce, à l'absence de l'application des mesures d'accompagnement de cette Loi.

A cet effet, une opération d'identification des nationaux fut déclenchée depuis le mois de Janvier 1991.

Dix ans après la promulgation de cette Loi, des voix se sont élevées surtout à Kinshasa pour critiquer cette législation en lui reprochant ce qui suit :

La commission se devait de répondre à ces critiques à la lumière des principes généraux de droit invoqués dans la théorie générale sur la nationalité et s'appuyant aussi sur l'enseignement des faits historiques en la matière :

1. Concernant les droits acquis
Il s'agit de savoir si les populations originaires du Rwanda-Urundi transplantées par l'autorité coloniale au Congo, les réfugiés et puis les infiltrés ont acquis la nationalité congolaises. La réponse doit tenir compte des éléments ci-après :

a. Après la défaite de l'Allemagne qui colonisait le Rwanda-Urundi, ces territoires furent administrés par la Belgique sous le régime de mandat et puis de tutelle.

La famine ayant sévi dans ces territoires et en vue de les dégorger ; une partie de sa population fut transplantée au Congo, entre les années 1937 et 1957 plus particulièrement dans diverses Régions minières mais surtout au Kivu.

Mais par la suite, il y eut un mouvement massif d'immigrations de réfugiés vers les années 1959 – 1962 en provenance de Rwanda-Urundi vers le Congo, mouvement qui s'est poursuivi par des infiltrations clandestines jusqu'à ce jour de telle sorte que seule une opération d'identification à la base permet de distinguer la population originaire de ces étrangers.

b. Le tracé de la frontière du Kivu avec le Rwanda ayant été fait depuis 1910, ces populations sont donc venues d'un autre pays bien qu'administré à l'époque par la même puissance qui colonisait le Congo ; à savoir la Belgique.

Lorsque le 15 Décembre 1908, le Roi Léopold II avait cédé l'E.I.C. à la Belgique, la Charte coloniale avait intégré politiquement et économiquement le Congo à la Belgique de telle sorte que les Congolais ont acquis la nationalité belge de statut africain suite à l'annexion qui a précédé au changement de souveraineté.

Qu'en est-il du Rwanda-Urundi ?
Bien qu'administrés par la Belgique, et unis administrativement au Congo, ces territoires ont gardé leur individualité juridique (loi du 21 Août 1925 sur le Gouvernement de Rwanda-Urundi article 2) de telle sorte que la Belgique exerçait uniquement un mandat, puis la tutelle et n'avait pas de souveraineté sur ces territoires.

Et comme la souveraineté n'appartient pas davantage aux Nations Unies ou aux territoires sous tutelle, les Rwandais ne pouvaient se prévaloir d'aucune autre nationalité.
Ils sont comme on les appelle communément, des "ressortissants de Rwanda-Urundi" (JENTGEN. P. Les frontières du Rwanda-Urundi et le régime international de tutelle dans Académie Royale des Sciences Coloniales, Bruxelles 1957).

La distinction entre les indigènes du Congo Belge et ceux du Rwanda-Urundi est encore plus nette avec l'article 15 du Décret du 19 Juillet 1926 sur l'émigration de noirs en dehors du territoire du Rwanda-Urundi. Celui-ci apporte toute la lumière sur le statut d'immigré rwando-burundais au Congo lorsqu'il charge le gouvernement "d'organiser un service de contrôle et de protection des indigènes du Rwanda-Urundi qui de trouvent hors de ce territoire" (B.O. 1926, p. 729).

Pour sa part également, J. MAGOTTE, dans son commentaire du Décret du 5 Décembre 1933 sur les circonscriptions indigènes définit comme suit le concept indigène : "la définition du terme indigène n'appelle aucun commentaire : il désigne les indigènes du Congo et ceux de colonies limitrophes, c'est-à-dire des colonies ayant avec le Congo Belge une frontière commune parmi lesquelles doivent être rangés les indigènes de territoire sous mandat" (MAGOTTE J., commentaire du Décret du 5 Décembre 1933 Editions Verviers 1934, p. 15).

Ce qui signifie en claire que tout le temps que durant l'occupation Belge, jamais il n' y eut de confusion dans le chef de l'autorité occupante entre indigène du Congo Belge et celui du Rwanda-Urundi. L'indigène du Rwanda-Urundi, fut au Congo de tout temps assimilé à l'étranger, aux ressortissants des colonies voisines Soudan, Zambie, Tanganyika … Leur installation au Congo n'entraînait nullement pour les originaires du Rwanda-Urundi l'acquisition automatique de la nationalité congolaise.

Si tel avait été le cas, la réciproque devait être également vraie, et le Congolais vivant à Usumbura où à Astrida depuis les temps coloniaux, auraient eux aussi, à l'heure des indépendances, massivement et automatiquement acquis la nationalité rwandaise ou burundaise. Ce qui n'a jamais été le cas, parce que les congolais présents dans ces pays depuis deux à trois générations continuent, jusqu' à aujourd'hui, à garder leur statut d'étrangers.

A la Table Ronde à Bruxelles, la résolution n° 2 relative à l'organisation de l'Etat du Congo a posé le principe que notre pays déterminera par une loi la nationalité congolaise.

Quant à la résolution n° 11 relative au régime électoral, le droit de vote a été reconnu aux ressortissants du Rwanda-Urundi ayant dix ans de résidence au Congo, mais il ne leur a pas été reconnu le droit d'éligibilité, c'est-à-dire d'être candidats aux élections.

Si d'aventure certains ressortissants du Rwanda-Urundi se seraient portés candidats, cette pratique aurait été illégale car contraire à ladite résolution. Les droits acquis supposent une régularité dans leur acquisition. Un droit acquis à la suite d'une fraude ne peut produire un effet juridique quelconque dont on peut se prévaloir.

2. Concernant le principe de la non - rétroactivité
Il est reproché aux législateurs de la loi 81/002 du 29 Juin 1981 d'avoir rétroagi, en l'occurrence d'avoir procédé à l'annulation des certificats de nationalité détenus par les ressortissants du Rwanda-Urundi en vertu de la loi 72/002 du 5 Janvier 1972 ; or une loi dit-on ne doit pas rétroagir sauf si elle est favorable.

La commission, dans le souci de la recherche de la vérité objective, s'est appuyée sur les principes généraux de droit en matière de rétroactivité des lois ;
Le principe de la non – rétroactivité d'une loi est posé par l'article 2 des codes civils belge et français en vertu duquel "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif". Il est aussi posé d'une manière particulière par le code pénal qui précise que "nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise".

La portée du principe de la non - rétroactivité doit s'analyser au double point de vue, à savoir celui de la conception de la loi et celui de son interprétation :

Ainsi, lorsque le législateur par sa loi 81/002 du 29 Juin 1981 légifère sur la nationalité en optant pour des modes bien précis pour acquérir la nationalité congolaise, cette loi considérée comme souveraine soit rétroagir et il est inconcevable que des intérêts privés puissant tenir en échec une loi considérée comme meilleure par toute la communauté nationale.

L'article 15 de la loi n° 72/002 du 5 Janvier 1972, qui avait à son temps accorder d'une manière collective la nationalité congolaise aux originaires du Rwanda et du Burundi, est en contradiction avec l'article 3 qui, à l'alinéa 2, dispose que la liste de mode d'acquisition de la nationalité est limitative et déclare nul de plein droit tout autre mode d'acquisition de la nationalité.

3. Concernant le menace d'apatridie
On reproche au législateur d'avoir rendue apatride une partie de la population congolaise. En réponse votre commission, après analyse des faits a constaté que les ressortissants du Rwanda, au regard de la législation de ce pays ont gardé par devers eux, la nationalité rwandaise.

Point n'est besoin de rappeler que le premier pays à légiférer en la matière fût le Rwanda par sa loi du 28 Septembre 1963 portant Code de la nationalité Rwandaise (Journal Officiel de la République Rwandaise du 19 Octobre 1963, pp. 427-494).
Aux termes de l'article 1er de cette loi : "Est Rwandais tout individu né d'un père Rwandais ou dont la possession d'état de Rwandais est établie".
Cette législation a donc adopté le principe du « jus sanguinis » (le lien de sang) pour déterminer le lien d'allégeance de sa population. Ce principe est cumulé avec la possession d'état qui est définie comme l'apparence d'un état donné composé de trois éléments désignés par :

Or, la commission a constaté que les ressortissants du Rwanda répondent du lien de sang tel que fixé par leur législateur, car nés des parents rwandais, et les éléments de la possession d'état ne font l'ombre de doute. Ils portent les noms rwandais, ils sont considérés comme originaires du Rwanda dès le retour au pays en telle enseigne qu'ils ne sont soumis en aucune formalité ou procédure pour l'acquisition de leur nationalité.

Bien plus, à l'article 32 de la loi rwandaise sont réputés avoir eu la nationalité rwandaise, les ascendants au premier degré même décédés à la date de la promulgation de cette loi. Ainsi les transplantés même décédés sont réputés avoir eu la nationalité rwandaise. Il n'est que logique de considérer leurs ascendants avoir eu la même nationalité au regard de l'article 3 de cette loi.

Pour terminer, il es aussi mieux de renseigner que l'article 19 de cette loi interdit la double nationalité.

En conclusion, au regard de cette législation tous les ressortissants du Rwanda bénéficient de la nationalité rwandaise. Le législateur congolais de 1981 fixant le principe de la naturalisation qui doit être solliciter individuellement à chercher à éviter le cas de double nationalité (conflit positif) et n'a nullement rende apatride une partie de la population.

L'apatridie étant la situation d'une personne qui n'a pas le possibilité ou la latitude d'acquérir la nationalité, dans le cas sous examen, tous les ressortissants originaires du Rwanda bénéficient de plano de la nationalité rwandaise ou alors peuvent solliciter individuellement la naturalisation congolaise après avoir renoncé à leur nationalité d'origine.

Ainsi, en dépit de la transplantation au Kivu de 1937 jusqu'en 1957, et des infiltrations suite aux troubles politiques au Rwanda et au Burundi, voire des mouvements clandestins, ces populations originaires de Rwanda-Urundi sont étrangères car étant Rwandaises de sang ; c'est donc à tort que le législateur congolais a essayé de leur attribuer collectivement la nationalité congolaise sans que ces derniers n'aient renoncé expressément à leur nationalité d'origine encore moins ne l'aient sollicité individuellement.

Par ailleurs, ils refusent de se soumettre à l'autorité coutumière locale, au recensement et à l'identification administrative. Ils se caractérisent aussi par la corruption pour se faire délivrer des fausses pièces d'identités et d'autres documents falsifiés.

Enfin, pour illustrer leur comportement comme étrangers, ces prétendus congolais d'origine rwandaise ont pour la plupart contribué chacun à sa manière à la récente guerre au Rwanda.

PROTECTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE NATIONALE

La protection de la main d'œuvre nationale doit s'inscrire dans le cadre de la législation du travail. A cet effet, il a existé dans notre pays un service national de l'emploi (SENEM) qui comprend :

La mission confiée au SENEM était de réaliser la meilleure organisation possible du marché de l'emploi notamment :

Ce service public crée depuis 1971 n'a jamais fonctionné comme il se doit.

Il y a lieu de la ressusciter mais sous une nouvelle forme notamment en créant une Régie on un Office qui s'occuperait des questions techniques d'emploi et de main-d'oeuvre.

Le Ministre du Travail ne jouerait qu'un rôle de tutelle.


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