MIGRATIONS

Les thèmes relatifs aux migrations, à la police des frontières et à la protection des zones minières sont liés à la législation sur la police des Etrangers.

Ils sont à ce jour, régis par l'Ordonnance-loi n° 83/033 du 12 Septembre 1983 relative à la police des étrangers, par la loi n° 86/007 du 27 Décembre 1986 portant séjour et circulation des étrangers dans les zones minières ainsi que par les mesures d'exécutions y afférentes.

Le constant amer de la Plénière à travers quelques déclarations de politique générale indique qu'il y a eu afflux des étrangers dans le pays.

Parmi ces étrangers, un groupe s'étant procuré par la fraude la carte d'identité du pays se déclare aujourd'hui de nationalité congolaise, sans pour autant renoncer à sa nationalité d'origine. Un autre groupe bien que gardant son statut d'étranger, se livre comme le premier groupe au pillage de l'économie du pays.

LES CAUSES PRINCIPALES DE CETTE SITUATION SONT :

1. la perméabilité de nos frontières avec les pays voisins ;
2. la sous-administration de nos services de l'état-civil et de l'immigration notamment :
3. la dépendance des services d'immigration au service de sécurité lequel relève du primat politique alors que l'immigration reste de domaine purement administratif ;
4. le faible niveau d'instruction de personnel ;
5. le laxisme des agents de la police des frontières ;
6. le mauvais paiement du personnel affecté à cette police.

RECOMMANDATIONS

Pour remédier à cette situation, votre commission recommande ce qui suit :

1. application stricts et permanente de la législation sur la police des étrangers et impérieuse obligation de leur soumission à la législation du pays ;
2. renforcement des sanctions à l'égard des contrevenants ;
3. création des écoles de formation spécialisées en la matière ;
4. amélioration des salaires ;
5. détachement de la police de frontières du service de sécurité et son rattachement au Ministère de l'Intérieur ;
6. condamnation de l'accord pris à la hâte sur la libre circulation des personnes appartenant aux pays de la CEPGL ;
7. engagement dès la transition d'un cadre formé, expérimenté mais essentiellement itinérant.

PROTECTION DES ZONES MINIERES

La commission a relevé que de nombreuses déclarations de politique générale faites à la Conférence Nationale Souveraine ont fait état de l'établissement de façon permanente des étrangers dans les zones minières.

Dans la pratique, ces étrangers se livrent à longueur des journées à l'exploitation artisanale et à l'achat frauduleux des substances minérales précieuses du pays.

La commission a été également saisie du cas de cession d'une portion du territoire d'une superficie de 20.000 hectares au Général-Major HABYARIMANA Juvénal. Cette concession a été octroyée par son frère et ami le Président MOBUTU dans une zone déclarée minière et au mépris de la loi n° 86/008 du 27 Décembre 1986 et de la loi foncière n° 80/008 du 18 Juillet 1980 modifiant et complétant la loi n° 73/0021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûreté, spécialement é son article 180. Aux termes de cet article, l'octroi d'une concession dont la superficie est supérieure à 2.000 hectares est soumis au vote d'une loi au parlement. Tel n'a pas été le cas dans l'espèce.

Cette présence illégale dans les zones minières est favorisée et encouragée par le pouvoir actuel notamment :

L'infiltration incontrôlée des étrangers dans les zones minières où le séjour et la circulation sont interdits aux étrangers, suivant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86/007 du 27 Décembre 1986 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières. La loi stipule comme suit :

Article 1^er : Sont considérées comme zones minières en République du Zaïre :

1. toute l'étendue de la région du Kasaï-Occidental ;
2. toute l'étendue de la région du Kasaï-Oriental ;
3. pour la région du Nord-Kivu :
   zones de : Walikale, Lubero et Beni ;
4. pour la région du Maniema :
   zones de : Kabambare, Punia, Pangi et Lubutu ;
5. pour la région de Sud-Kivu :
   zones de : Mwenga, Fizi et Shabunda ;
6. pour la région du Bas-Zaïre :
   Sous-région des Cataractes : zone de Luozi
   Sous-région du Bas-Fleuve : zones de Tshela, Lukula et Seke-Banza ;
7. pour la région du Haut-Zaïre :
   toute l'étendue de la sous-région de l'Ituri
   toute l'étendue de la région du Haut-Uélé
8. pour la région de Bandundu
   sous-région du Kwango :
   zones de : Kahemba, Kasongo-Lunda, Popokabaka et Kenge.

L'association fictive de hauts cadres congolais avec certains étrangers dans la création de comptoirs d'achat de substances précieuses, les mettant ainsi à l'abri de la loi.

Prête-nom des Congolais aux étrangers des comptoirs installés dans la zone minière.

RESOLUTIONS

La commission propose les résolutions ci-après :

1. Application stricte de la loi sur le séjour et la circulation dans les zones minières ;
2. Restructuration de la réglementation sur les comptoirs d'achats des matières précieuses ;
3. Interdiction des associations irrégulières;
4. Rétrocession en faveur de la population de la concession octroyée illégalement au Président J. HABYARIMANA à WALIKALE (Nord-Kivu) ;

LES OPTIONS LEVEES PAR LA COMMISSION

1) Concernant la nationalité congolaise
En égard à ce qui précède, votre commission recommande ce qui suit :

• l'application stricte et rigoureuse de la Loi n° 81/002 du 29 Juillet 1981 sur la nationalité zaïroise ;
• élaguer la Loi précitée des termes surannés, tels que : Président-Fondateur du M.P.R., Parti-Etat, Comité Central, Conseil Législatif, Conseil Exécutif, Commissaire d'Etat ;
• que désormais la matière concernant la nationalité ne soit réglée que par le Parlement.

2) Concernant le profil des dirigeants de la 3^ème République
La commission opte pour ;

Que seuls des Congolais d'origine occupent des mandats publics et des postes de responsabilité sois la 3^ème République.

DES REFUGIES ET DES APATRIDES

1. LES REFUGIES
Des efforts ont été faits par la Communauté Internationale en vue de permettre l'intégration du réfugié dans le pays d'accueil. A ce sujet, 2 Conventions Internationales ont été adoptées :

1. La Convention de Genève du 28 Juillet 1951.
2. La Convention de New-York du 28 Septembre 1954.

Qu'est ce qu'un réfugié ? C'est l'homme qui, pour des raisons politiques, a fui son pays pour un temps dont on ne sait prévoir la fin et qui a perdu toute protection diplomatique de son état d'origine.

Les dispositions prévues par ces Conventions ne s'appliquent pas à :

• Celui qui a commis un crime contre la paix, favorisant la guerre ;
• Celui qui a commis un crime de droit commun en dehors du pays d'accueil ;
• Celui qui s'est rende coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Le réfugié bénéficie de deux avantages principaux :

1. ces Conventions lui font bénéficier de la dispense de réciprocité législative,
2. elles interdisent à l'Etat d'accueil de prendre des mesures discriminatoires identiques à celles qui auraient du être prises à l'égard des ressortissants de pays du réfugié.

Quels sont les droits dont le réfugié doit bénéficier ?

• accès aux tribunaux "interdiction de la caution judicata solvi",
• charges fiscales, propriété industrielle et intellectuelle,
• législation du travail, droit d'association,
• droit au logement, exercice d'une profession libérale ;
• création des sociétés commerciales, acquisition des biens meubles et immeubles ;
• liberté de résidence et de circulation ;
• protection internationale par le HCR.

L'Etat d'accueil est astreint à certaines restrictions notamment l'expulsion et le refoulement sans invoquer les raisons objectives après une procédure contradictoire en évitant de prendre des sanctions pénales.

RECOMMANDATION

Cette législation sur les Réfugiés devrait être intégrée dans le droit interne de notre pays en vue de permettre au réfugié une intégration facile en respectant ses droits et ses devoirs.

Notre pays devrait se mettre en contact permanent avec le Haut Commissariat aux Réfugiés qui assure la protection internationale du réfugié.

2. LES APATRIDES
Les apatrides ont actuellement un statut international organisé par la Convention de New-York du 28 Septembre 1954. Ce statut s'inspire largement de celui des réfugiés du fait de la similitude existant entre les deux, à savoir la privation de la protection diplomatique.

L'apatride a une situation moins favorable que le réfugié car il peut être expulsé ou refoulé dans n'importe quel pays, parce qu'en fait, il n'a rien à craindre en raison de ses idées politiques, religieuses, philosophiques etc.

L'absence d'un organisme, tel que le Haut Commissariat aux Réfugiés, place des apatrides dans une situation désavantageuses sur le plan international.

««

»»