LA REORGANISATION ET LA RESTRUCTURATION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES

1 Organisation territoriale et administrative

A. Suivant l'option fédérale et le souci d'approfondir la démocratie en associant le peuple à la question de la chose publique, la commission recommande trois niveaux d'organisations du pouvoir politique :

  1. le niveau fédérale ou national ;
  2. le niveau régional (province ou Etat fédéré) et
  3. le niveau local (ville, zones rurales et collectivité locale).

La répartition des compétences entre le niveau fédéral et les provinces relève du domaine de la constitution.

Les niveaux régional et local de la structure politico administrative relèvent de la commission administrative et territoriale, qui déterminera la structure administrative tandis que l'Etat fédéré s'occupera de l'organisation administrative au niveau local suivant les aspirations de la base et en tenant compte des réalités historiques et géographiques spécifiques à chaque région. Cela en vue d'en finir une fois pour toute avec la question de la démocratisation des pouvoirs coutumiers qui sera réglée au niveau des Etats fédérés respectifs.

B. DECOUPAGE TERRITORIALE
La commission recommande le découpage territorial.

Compte tenu du mauvais souvenir qu'ont laissé les provinces fédérées de 1962 à 1966, il est indispensable d'expliquer à l'opinion nationale la raison qui sous-tend aujourd'hui cette option.

I. Motivation d’ordre administratif

Sur le plan administratif, l'immensité du territoire national constitue un handicap sérieux qui empêche l'autorité administrative d'encadrer efficacement la population. D'où l'impérieuse nécessité de rapprocher les administrés des administrants.

En effet, la comparaison avec quelques pays d'Afrique et Europe prouve à suffisance que le Congo est sous-administré. Le tableau suivant nous en donne les indications précises :

Pays Superficies en Km2 Fraction de Congo Nombre de Régions équivalents
Belgique 30.507 1/80 9
Burundi 27.834 1/84 9
Congo Brazaville 342.000 1/7 9
Italie 301.200 1/8 19
France 551.500 1/5 95
Gabon 267.000 1/9 9
Rwanda 26.338 1/89 9
Tanzanie 939.702 1/3 20
Zambie 746.253 1/3 8
Congo-Kinshasa 2.345.000 1 11

II. Motivation d’ordre économique

Sur le plan économique, le découpage territorial vise à créer des entités plus réduites appelées à constituer des unités économiques dont les populations se sentiront plus unies et plus responsables face à leur développement. Par ailleurs, la trop grande centralisation actuelle a fini par paralyser l'appareil de production des régions dans la mesure elle fait trop dépendre nos régions des décisions et des instructions de Kinshasa, ne laissant aucune initiative, aucun moyen aux forces vives et aux opérateurs économiques des régions. Nombre de ceux-ci ont déjà fermé boutique pour venir s'installer à Kinshasa.

III. Motivations d’ordre politique

A partir de chefs-lieux des régions actuelles, il est difficile d'appréhender correctement certaines réalités politiques et sociologiques locales, de cerner certains problèmes spécifiques et encore moins d'y apporter des solutions satisfaisantes. Les impératifs actuels du développement dans notre pays militent en faveur d'une politique tendant à rapprocher le pouvoir du peuple. Par le découpage territorial, le peuple se voit associé à la discussion et à la gestion des affaires publiques au niveau qui le concerne directement.

Autrement dit cette association favorise la formation politique du Citoyen au niveau de la base tout d'abord, celle du Citoyen électeur qui apprendra à se pénétrer des problèmes locaux ensuite, celle du Citoyen élu qui fera son apprentissage au niveau le plus bas de la gestion des affaires publiques, se préparant ainsi à assumer plus tard de hautes responsabilité au niveau national.

Compte tenu de ce qui précède, la commission recommande que le nombre des entités fédérées soit accru en élevant au niveau de Région certaines entités administratives qui ont actuellement le statut de Sous Région conformément à des critères préalablement définis de viabilité économique, de dimension géographique et d'importance démocratique. Dans le même ordre d'idées, la commission recommande un renforcement des compétences des entités locales. Celles-ci devront devenir des cellules de bases de l'organisation administrative et de développement économique de notre pays. Dans la mesure du possible la superficie de nouvelles entités régionales à créer sera conçue de façon à ce qu'il soit possible de se rendre au chef-lieu en une seule journée de quelque point que ce soit de la périphérie. Ces entités auront droit aux ressources nécessaires à l'exercice de leurs fonctions (fonds de péréquation).

2 Organisation des institutions politiques nationales

I. Organisation du pouvoir législatif

La commission recommande les orientations suivantes en ce qui concerne le pouvoir législatif:

  1. Le pouvoir de légiférer devra être confié de façon exclusive à l'organe législatif. La pratique consistant à permettre à l'Exécutif de légiférer doit, en toutes circonstances, être bannie dans le nouvel ordre constitutionnel. En cas d'urgence, si l'organe législatif n'est pas en session, il doit être convoqué ; le pouvoir exécutif ne peut, en aucun cas, se substituer à lui.
  2. La Constitution devra reconnaître au Pouvoir Exécutif et à chaque membre de l'organe législatif le pouvoir d'initier et de soumettre des projets de loi à l'organe législatif.
  3. La Constitution devra consacrer le droit de pétition qui permet aux Citoyens de soumettre des propositions de loi ou de réclamer la tenue d'un référendum conformément aux dispositions prévues par une loi organique.
  4. L'organe législatif exercera le contrôle de l'action de l'exécutif par :
    • a) La confirmation des candidats choisis par l'exécutif pour assumer sur le plan national de hautes fonctions impliquant une responsabilité politique ou financière, notamment : les ministres, ambassadeurs, gouverneur et membres du conseil d'administration de la banque du Congo, président délégués généraux des entreprises publiques et paraétatiques, hauts responsables du service de la sûreté nationale, officiers généraux de l'armée nationale, etc.
    • b) La procédure de la question orale ou écrits, ou interpellation qui peut être adressée par chaque membre de l'organe législatif à toute autorité chargée d'exercer une parcelle du pouvoir exécutif ;
    • c) La procédure de l'enquête parlementaire sur tout acte tout événement à caractère national ;
    • d) Le contrôle de la gestion financière de l'exercice budgétaire précédent notamment par la reddition des comptes.
    • e) La cour des comptes.
  5. Le mandat des membres de l'organe législatif devra être de 5 ans.
  6. Les membres de l'organe législatif auront droit à une indemnité parlementaire, à des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mandat, le tout conformément aux conditions stipulées par la loi ;
  7. L'organe législatif devra être investi du pouvoir d'initier le processus de jugement du président de la république et de tous les hauts responsables de la République en cas de haute trahison ou de violation flagrante de la loi.

II. Organisation du pouvoir exécutif

La commission recommande les orientations suivantes en ce qui concerne le pouvoir exécutif.

  1. Le pouvoir exécutif revient au Président de la République qui l'exerce sous la responsabilité du 1er Ministre et des Ministres choisis par ce dernier et confirmés par le parlement.
  2. Le Président de la République est le Chef suprême des forces armées ;
  3. Quel que soit le régime politique, le Président de la République devra être élu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Une durée de 5 ans parait raisonnable.
  4. La défense nationale et les services de la sûreté nationale ne devront pas dépendre de la Présidence de la République.
  5. Le Président de la République aura droit à une indemnité adéquate, à une pension honorable et à des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de son mandat.
  6. Tous les dons, cadeaux et compensations dans l'exercice de ses fonctions doivent être versés à l'Etat.

III. Organisation du pouvoir judiciaire

La commission recommande les orientations suivantes en ce qui concerne le pouvoir judiciaire:

  1. La mission de dire le droit et de rendre les jugements sera exercée de façon exclusive par le pouvoir judiciaire.
  2. Il doit être proclamé dans la Constitution que tous les Congolais sont égaux devant la loi et que chacun est justiciable devant son juge naturel et qu'il ne sera pas crié de juridiction d'exception.
  3. En conséquence, il doit être procédé à la suppression de l'actuelle Cour de Sûreté de l'Etat.
  4. La Constitution devra affirmer et garantir de manière expresse et solennelle l'indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, la séparation des pouvoirs législatif et exécutif ne serait qu'un leurre si elle n'est pas accompagnée par une reconnaissance du pouvoir judiciaire et un renforcement effectif de son indépendance vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif.
  5. Pour garantir l'indépendance de pouvoir judiciaire, il convient d'instituer le Conseil Supérieur de la Magistrature comme seul organe habilité à proposer la nomination et la promotion des magistrats sur base de critères de compétence, d'expérience et de moralité.
  6. Procéder à l'élargissement de la Cour actuelle en Cour Constitutionnelle, Cour de Cassation et Conseil d'Etat.
  7. Des lois organiques devront fixer l'organisation et la compétence judiciaire, le Statut des magistrats, des avocats et des greffiers.

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