VALIDITE OU CADUCITE DE L'ACTUELLE CONSTITUTION

Pour mémoire, la Constitution de la République du Zaïre adoptée par le référendum du 24 Juin 1967, a connu plusieurs révisions dont la dernière importante est celle contenue dans la loi n° 90-002 du 05 Juillet 1990 telle que modifiée à ce jour.

Depuis sa promulgation jusqu’à ce jour, cette Constitution a fait l’objet de controverses, d’où sa raison d’être parmi les matières soumises à la réflexion de votre commission.
Deux tendances suivantes se sont dégagées au cours des débats :

A. La première tendance soutient que la Constitution est caduque. En appui de cette position, les arguments ci-après sont présentés :

1. La révision de 1990 est intervenue en violation de l'article 111 de la Constitution qu'elle était sensée modifier. En effet, le Comité Central du M.P.R. ou le Congrès n'ont pas donné leur avis préalable.
2. Le M.P.R., Parti - Etat, matière fondamentale de cette Constitution ne pouvait disparaître par la simple révision constitutionnelle.
3. La démission de Monsieur MOBUTU à la Présidence de M.P.R. et sa décision unilatérale de mettre fin au M.P.R. Parti- Etat devaient, si la Constitution n'avait pas été congédiée, conduire au constat du déviationnisme dans le chef de Président MOBUTU.
   La Constitution ayant été en réalité congédiée, la mise en pratique de la disposition sur le déviationnisme n'était plus possible.
4. L'organe qui s'est occupé de la révision constitutionnelle, c'est-à-dire le Conseil Législatif constitué des membres dons les actes de candidature étaient endossés par le Comité Central de M.P.R., avait perdu toute existence juridique avec la dissolution du M.P.R., Parti - Etat le 24 Avril 1990.
5. Même si l'on pouvait admettre l'existence de la Constitution de 5 Juillet 1990, sa caducité est justifiée au regard de son exposé de motif, par le fait que cette Constitution a été élaborée pour régir une période de transition limitée au 30 Avril 1991.

B. La deuxième tendance, par contre, a soutenu la validité de l'actuelle Constitution pour des raisons suivantes :

• Un pays ne peut manquer de Constitution,
• L'actuelle Constitution en tant que loi solennelle appelée à organiser le pouvoir dans un Etat, ne peut être remplacée que par une autre Constitution,
• L'Acte de la Transition devrait constituer un amendement à l'actuelle Constitution à soumettre au référendum.

Après débats, votre commission a conclu à la caducité juridique de la Constitution du 5 Juillet 1990 essentiellement pour les raisons suivantes :

La Constitution étant un acte solennel, la violation de la forme entraîne sa nullité. Du point de vue matériel, elle a vidé la précédente Constitution de sa substance en ce sens qu'elle a consacré la dissolution du M.P.R., Parti - Etat avec comme conséquence le maintien en fonction d'un Président démis d'office de ses fonctions du fait de sa démission du poste de Président Fondateur du M.P.R.

Votre Commission a trouvé, en la Constitution du 5 Juillet 1990, une fraude à la loi, une tricherie qui a conduit à la mise sur pied d'une nouvelle Constitution sous le couvert d'une révision constitutionnelle.

En tant que nouvelle œuvre, il s'agit alors d'une Constitution de fait élaborée par une Assemblée sans prérogative pour ce faire.

Par ailleurs, si un pays ne peut manquer de Constitution, il peut cependant connaître des moments de vides constitutionnels généralement entre deux Constitutions régis par un acte transitoire. Il est aussi vrai qu'une Constitution ne peut être remplacée que par une autre, mais pas nécessairement dans l'immédiat.

Le Congo a déjà connu une période de vide constitutionnel entre 1965 et le 24 Juin 1967. La période de vide constitutionnel est régie dans une dictature par l'arbitraire de l'homme fort ; dans une démocratie par un acte de Transition, issu de différentes forces Socio - politiques en présence.

Aussi faut-il libérer le pays dans l'emprise de fait pour le placer sous la coupe du droit en le dotant d'un acte juridique destiné à l'organiser durant la période préalable à l'adoption par voie référendaire de la Constitution de la 3^ème République.

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