«You must be the change you want to see in the world. »
Mahatma Gandhi
Deux tendances se sont manifestées au sujet de la dissolution du Parlement et des Organes Délibérants.
A. La première tendance s'est prononcée contre la dissolution pour les raisons suivantes :
B. La seconde tendance a avancé les arguments suivants :
Il s'agit d'un mandat public dont le terme est impératif c'est-à-dire non susceptible d'être prolongé au mépris du peuple qui l'a conféré. A cet effet, la carte de légitimation remise aux Députés mentionne au verso ce qui suit : "Cette carte est valable pour la durée de la législature 1987 – 1992."
Or, cette législature ainsi que l'a reconnu l'Assemblée Nationale, elle-même, vient de toucher à son terme, conformément à la loi électorale et à son règlement intérieur.
Par ailleurs, l'article 4 des dispositions transitoires sur lequel on fonde la prolongation de mandat a été édicté en réalité, pour permettre d'écourter le manda au cas où les élections législatives intervenaient avant la fin de la législature. La prolongation tirée de cet article relève d'un raisonnement à contrario, mode d'interprétation proscrite en matière des lois impératives, telle la Constitution.
Après cet échange de vues, votre commission s'est prononcée en faveur de la dissolution du Parlement et des Organes Délibérants et de leur remplacement par le Haut - Conseil de la République au niveau national et par les Comités Exécutifs au niveau provincial.
Le Haut - Conseil de la République et le Comité Provincial seront constitués par les Représentants du peuple à la Conférence Nationale Souveraine.
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