DISSOLUTION DU PARLEMENT ET DES ORGANES DELIBERANTS

Deux tendances se sont manifestées au sujet de la dissolution du Parlement et des Organes Délibérants.

A. La première tendance s'est prononcée contre la dissolution pour les raisons suivantes :

1. Il s'agit des organes élus par le peuple qui, seul, est habilité à leur retirer sa confiance.
2. L'article 4 des dispositions transitoires de la Constitution prolonge leur mandat jusqu'aux prochaines élections, d'autant plus qu'un pays ne peut fonctionner sans parlement et organes délibérants.

B. La seconde tendance a avancé les arguments suivants :

1. Il s'agit des organes du M.P.R., Parti – Etat constitués des membres sont la candidature faisait l'objet d'un endossement par les organes supérieurs du M.P.R., Parti – Etat. Il faut signaler que par ce mécanisme, certaines candidatures furent rejetées pour défaut de militantisme. Le M.P.R., Parti – Etat étant dissout, aucun de ses organes ne peut survivre. Il s'agit tout simplement de prendre acte de leur dissolution.
2. La Constitution qui a fondé le Conseil Législatif étant devenue caduque, cet organe devrait aussi l'être.
3. Même en supposant valable la Constitution du 5 Juillet 1990, le mandat des Députés ne devait se prolonger à l'effet d'une révision constitutionnelle.

Il s'agit d'un mandat public dont le terme est impératif c'est-à-dire non susceptible d'être prolongé au mépris du peuple qui l'a conféré. A cet effet, la carte de légitimation remise aux Députés mentionne au verso ce qui suit : "Cette carte est valable pour la durée de la législature 1987 – 1992."
Or, cette législature ainsi que l'a reconnu l'Assemblée Nationale, elle-même, vient de toucher à son terme, conformément à la loi électorale et à son règlement intérieur.

Par ailleurs, l'article 4 des dispositions transitoires sur lequel on fonde la prolongation de mandat a été édicté en réalité, pour permettre d'écourter le manda au cas où les élections législatives intervenaient avant la fin de la législature. La prolongation tirée de cet article relève d'un raisonnement à contrario, mode d'interprétation proscrite en matière des lois impératives, telle la Constitution.

Après cet échange de vues, votre commission s'est prononcée en faveur de la dissolution du Parlement et des Organes Délibérants et de leur remplacement par le Haut - Conseil de la République au niveau national et par les Comités Exécutifs au niveau provincial.

Le Haut - Conseil de la République et le Comité Provincial seront constitués par les Représentants du peuple à la Conférence Nationale Souveraine.

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